1. Objet

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre Katany SAS (ci-après dénommé “la Société”) et l’Acheteur (ou le Client) ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.katany.fr (ci-après dénommé : le « site »). L’achat d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions générales de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.katany.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part, avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente et être majeur au moment de l’enregistrement de sa commande.

Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont mises à disposition du Client et directement téléchargeables depuis le Site de la Société.

La société Katany SAS conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions générales de ventes afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. Dans ce cas, un nouveau document téléchargeable mis à jour sera rendu disponible pour le Client. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur.

Une case à cocher lors du formulaire de commande permet au client de confirmer le téléchargement, la lecture et l’acceptation des présentes CGV. Par ailleurs, l’acceptation des CGV ne peut être que pleine et entière; toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle. Afin d’effectuer une commande, l’acheteur devra donc accepter d’être lié aux conditions générales afin de pouvoir effectuer une commande sur le Site.

Les conditions générales sont accessibles grâce à un lien direct et permanent sur le site situé en bas de page.

2. Caractéristiques des produits

La Société commercialise sur son site des produits tels que des infusions, huiles sublinguales, fleur, miel, etc. à base de chanvre et de molécule cannabidiol

(CBD) ayant un taux de THC (tétrahydrocannabinol) inférieur à 0,3% conformément à la législation française en vigueur.

Chaque produit présenté sur le Site internet est accompagné d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques (contenance, utilisation, composition, etc.). L’acheteur est prié de prendre connaissance des caractéristiques, des ingrédients, des contre-indications et de toutes les informations liées aux Produits avant de commander. En cas d’allergie à l’un des composants affichés sur le Site, la Société ne sera pas tenue responsable et le produit ne pourra être remboursé.

Les Produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles.

La société Katany SAS se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits.

Les photographies sont le plus fidèle possible mais n’engagent en rien le Vendeur. 

La vente des produits présentés sur le site www.katany.fr est destinée à tous les acheteurs résidant en France Métropolitaine.

3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du Site sont affichés en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’Acheteur sous réserve de disponibilité. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.

Toutes les commandes sont payables en euros (€).

4. Frais, dates et modalités de livraison

Livraison des produits

La livraison des produits se fait uniquement en France Métropolitaine.

Il est possible que le mode de livraison varie en fonction des catégories de Produits, de la dimension des produits et de leur poids, cependant la Société s’engage à ce que L’Acheteur en soit informé lors de sa commande en lui indiquant les modes de livraison possibles pour le(s) Produit(s) commandé(s) et des frais éventuels correspondants à chacun de ces modes.

Afin de livrer le(s) produit(s) commandé(s), l’Acheteur s’engage à choisir un mode de livraison et à inscrire toutes les informations nécessaires et à vérifier leur exactitude pour que la livraison puisse aboutir (nom et adresse complets, n° de téléphone et/ou adresse e-mail).

Frais de livraison

Les frais de livraison comprennent une participation aux frais de préparation, d’emballage et d’affranchissement des colis.

Les livraisons se feront via Chronopost ou Colissimo selon l’option sélectionnée par l’Acheteur lors de sa commande. Les tarifs suivants s’appliquent : 

• Livraison en point relais Shop2shop sous 2 à 4 jours : 4,50€ – offerte à partir de 45€ d’achat
• Livraison à domicile en colissimo sous 48/72h : 5,25€

Retard de livraison

En cas de retard de plus de 30 (trente) jours par rapport à la date de livraison annoncée dans l’email de confirmation de commande, non justifié par la force majeure, et en l’absence de réception des produits, l’Acheteur aura la possibilité de dénoncer sa commande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception envoyée à l’adresse de la Société mentionnée à l’article 2 afin d’obtenir un remboursement intégral des sommes versées sous 40 (quarante) jours, à l’exclusion de toute autre indemnisation.

Problème de stock

En cas d’indisponibilité du Produit commandé, la Société informe l’Acheteur dans les meilleurs délais. Un remboursement intégral des sommes versées sous 30 jours peut alors être proposé à l’Acheteur à l’exclusion de toute autre indemnisation.

5. Commande

Afin d’effectuer une commande, l’Acheteur doit sélectionner les Produits de son choix et les ajouter à son panier.

Le Site permet à l’acheteur d’accéder au récapitulatif de son panier et de le modifier à tout moment tant que la commande n’est pas définitivement validée. De ce fait l’acheteur a la possibilité de rectifier d’éventuelles erreurs dans les éléments saisis.

Lors de la commande, l’Acheteur devra fournir des coordonnées à des fins de livraison et de facturation. Afin de recevoir sa commande, il devra veiller à remplir l’ensemble des champs marqués comme obligatoires dans le formulaire prévu à cet effet. Dans le cas contraire, les commandes ne pourront pas être validées. De plus, avant d’effectuer sa commande, l’Acheteur s’assure que toutes les informations indiquées dans le formulaire de commande sont exactes, à jour et ne comportent pas d’erreur.

L’Acheteur est informé et accepte que ces informations valent preuve de son identité et l’engagent dès leur validation.

Lors de sa commande, l’Acheteur devra créer un compte et renseigner un mot de passe (ci-après : le « Compte »). Il permet à l’Acheteur, lors de ses commandes ultérieures sur le Site, d’accéder à un formulaire de commande pré rempli avec les coordonnées qu’il a fournies ainsi que d’accéder aux informations liées à ses anciennes commandes.

Il s’engage à vérifier ces informations et à les mettre à jour en cas de modifications (notamment de changement d’adresse).

Enfin, l’Acheteur doit veiller à ce que son mot de passe reste confidentiel. En cas d’utilisation de son compte à son insu, il doit immédiatement prendre contact avec Katany via l’adresse e-mail indiquée dans les mentions légales présentes sur le site de la Société. En contactant La Société, l’Acheteur lui donne le droit de prendre toutes mesures appropriées.

6. Modalités de paiement

Le paiement de la totalité du prix des produits et des frais de livraison applicables sont obligatoires afin de pouvoir valider définitivement toute commande. Le paiement s’effectue entièrement en ligne par carte bancaire (CB, VISA ou MASTERCARD). 

Nous utilisons Viva Wallet, une passerelle de paiement qui utilise un système sécurisé et crypté. Seule la banque dispose de vos informations confidentielles (numéro de carte et date de validité) et ces informations ne sont en aucun cas  communiquées à Katany ou à un tiers.

La commande sera considérée comme effective après accord des centres de paiement bancaire et envoi à l’Acheteur d’un e-mail de confirmation. En cas de refus, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par e-mail, courrier ou téléphone. Nous nous réservons le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige.

Une facture vous sera adressée pour chaque commande.

L’Acheteur s’engage envers la Société à disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

La Société a la possibilité de suspendre, d’annuler toute commande et/ou sa livraison, en cas de non-paiement de la somme due par l’Acheteur en cas d’incident de paiement, en cas de fraude ou tentative de fraude.

Propriété

La propriété des Produits vendus appartient à la Société et sera transférée à l’Acheteur dès le parfait encaissement du prix.

7. Droit de rétractation

L’Acheteur dispose d’un droit de se rétracter, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités (à l’exception des frais de retour) jusqu’à quatorze (14) jours à compter de la date de réception des Produits commandés.

Afin d’en informer la Société, l’Acheteur envoie un courrier à la Société (voir adresse indiquée dans l’article 2) avec accusé de réception. Ce courrier devra impérativement comporter les éléments suivants : le numéro de commande, le nom de L’Acheteur, la date de la commande.

Les produits seront ensuite retournés, accompagnés d’une copie de la facture d’origine, par l’Acheteur à la Société par voie postale et ceux-ci devront impérativement être dans leur emballage d’origine, non ouverts, sans trace d’utilisation et sans aucune détérioration pour en obtenir le remboursement intégral.

Une fois les produits réceptionnés et jugés conformes par la Société, celle-ci remboursera l’Acheteur de l’intégralité de la somme versée pour sa commande (sauf frais de retour). Ce remboursement prendra effet au plus tard dans les 30 jours suivant la date de réception.

La présence ou non d’allergènes étant indiquée sur l’étiquetage des produits, la Société décline toute responsabilité et remboursement liée à une erreur de l’Acheteur sur ses intolérances ou allergies à certains ingrédients.

8. Emballage

Les produits commandés sont emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pendant la livraison. Le Client s’engage à respecter les mêmes normes s’il est amené à retourner les produits commandés le cas échéant.

9. Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés

Tous les produits fournis par la Société bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

En cas de non conformité d’un produit vendu (produit présentant un défaut ou endommagé), il pourra être retourné à la société qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse indiquée sur le(s) produit(s), dans un délai de trente (30) jours après la livraison. L’Acheteur doit indiquer : la nature du défaut, la non-conformité ou le dommage constaté.

Les modalités du retour seront organisées par la Société avec le transporteur de son choix, dont elle informera l’Acheteur par tout moyen utile. Tous les frais liés à ce retour seront à la charge de La Société.

L’Acheteur devra impérativement retourner les Produits à La Société dans leur emballage d’origine avec l’ensemble de leurs accessoires, accompagnés de la facture d’achat correspondante. Si l’une des modalités décrites précédemment n’est pas respectée alors le retour de Produits ne sera pas pris en compte.

Dès réception du ou des Produit(s), la Société procédera aux vérifications nécessaires et proposera à l’Acheteur le remplacement du Produit si possible.

En cas d’indisponibilité du produit, l’Acheteur se fera rembourser l’intégralité du prix payé pour ce Produit (frais de livraison inclus). La Société effectuera un remboursement dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle la Société aura informé l’Acheteur de l’indisponibilité du Produit.

10. Modalités de règlement des litiges et loi applicable

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.

En cas de différend relatif à leur interprétation ou leur exécution, La Société et le Client rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’information nécessaires.

Le Client est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle.

Après démarche préalable écrite du Client vis-à-vis de la Société, un service de Médiation peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, le Client est invité à accéder à la page suivante : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/vous-etes-un-consommateur/quel-mediateur-saisir/mediateurs-references. 

Le Client peut également présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l’adresse suivante : https://consumer-redress.ec.europa.eu/index_fr. La Commission Européenne transférera la réclamation du Client aux médiateurs nationaux compétents notifiés.

11. Responsabilité

Des contrôles de fonctionnement et d’accessibilité du Site sont effectués régulièrement par la Société, il est donc possible que l’accès au Site soit interrompu pour des raisons de maintenance. En outre, en cas de difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site liées à des circonstances extérieures, de force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication, la Société ne saura être tenue responsable.

La Société décline toute responsabilité quant à la connexion de toute personne au Site. L’Acheteur est responsable de protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur ses équipements informatiques et ce contre toute atteinte.

12. Propriété intellectuelle

Les éléments figurant sur le site appartiennent à la Société et ne peuvent être utilisés sans le consentement de celle-ci.

13. Modifications des CGV

La Société peut à tout moment modifier les présentes conditions générales de vente. Ainsi, en cas de modifications, ce sont les conditions générales de vente figurant sur le site à la date de la validation de la commande de l’Acheteur qui seront prises en compte.

14. Langue

La langue d’interprétation des conditions générales de vente est la langue française.